Loi 25 : Mise en place de la 2e étape

Nouvelle

Le 22 septembre 2023 sera la date de mise en application de la 2e étape de la Loi 25 de la Commission d’accès à l’information du Québec. Comme son nom le précise la Loi 25 s’applique aux renseignements «personnels»; les renseignements «publiques» ou «professionnels» des personnes ne sont pas concernés. De façon vulgarisée voici les exigences qui doivent être appliquées sur votre site Internet :

  • « Avoir établi des politiques et des pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels et publier de l’information détaillée sur celles-ci en termes simples et clairs sur le site Internet de l’entreprise » (source CAI_Guide_obligations_entreprises_vf.pdf (gouv.qc.ca);
    • Désigner un responsable de l’application des renseignements personnels et afficher ses coordonnées sur le site Internet (en vigueur depuis le 22 septembre 2022);
    • Mise en place des «Conditions d’utilisations et politique de confidentialité» visible sur le site Internet (en vigueur depuis le 22 septembre 2022);
    • Afficher l’énumération des renseignements personnels détenus par l’entreprise dans la section «Conditions d’utilisations et politique de confidentialité» du site Internet;
    • Afficher le schéma simplifié de gouvernance des renseignements dans la section «Conditions d’utilisations et politique de confidentialité» du site Internet;

 

  • « Respecter les nouvelles règles entourant le consentement à la collecte, à la communication ou à l’utilisation des renseignements personnels » (source CAI_Guide_obligations_entreprises_vf.pdf (gouv.qc.ca);
    • Mettre une mention sur le formulaire de demande d’information en ligne informant du respect des exigences de la Loi 25 (fortement recommandé pour le 22 septembre 2023);
    • Mettre en place un bandeau de consentement des témoins (cookies) sur le site Internet (fortement recommandé pour le 22 septembre 2023);

Vous avez besoin d’accompagnement pour mettre en place les exigences de cette loi sur votre site Internet, n’hésitez pas à nous joindre!

Votre partenaire numérique depuis bientôt 25 ans : www.adncomm.com

PRENDRE NOTE :  La Loi 25 s’applique à TOUTES les entreprises et organisations du Québec, sans exception de taille ou du type d’activité. Chaque organisation a la responsabilité de mettre en place les différentes exigences de la Commission d’accès à l’information du Québec (source CAI_Guide_obligations_entreprises_vf.pdf.

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