Loi 25 : Mise en place de la 2^e étape

Le 22 septembre 2023 sera la date de mise en application de la 2^e étape de la Loi 25 de la Commission d’accès à l’information du Québec. Comme son nom le précise la Loi 25 s’applique aux renseignements « personnels »; les renseignements « publiques » ou « professionnels » des personnes ne sont pas concernés. De façon vulgarisée voici les exigences qui doivent être appliquées sur votre site Internet :

• « Avoir établi des politiques et des pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels et publier de l’information détaillée sur celles-ci en termes simples et clairs sur le site Internet de l’entreprise » (source CAI_Guide_obligations_entreprises_vf.pdf (gouv.qc.ca);
  • Désigner un responsable de l’application des renseignements personnels et afficher ses coordonnées sur le site Internet (en vigueur depuis le 22 septembre 2022);
  • Mise en place des « Conditions d’utilisations et politique de confidentialité » visible sur le site Internet (en vigueur depuis le 22 septembre 2022);
  • Afficher l’énumération des renseignements personnels détenus par l’entreprise dans la section « Conditions d’utilisations et politique de confidentialité » du site Internet;
  • Afficher le schéma simplifié de gouvernance des renseignements dans la section « Conditions d’utilisations et politique de confidentialité » du site Internet;

• « Respecter les nouvelles règles entourant le consentement à la collecte, à la communication ou à l’utilisation des renseignements personnels » (source CAI_Guide_obligations_entreprises_vf.pdf (gouv.qc.ca);
  • Mettre une mention sur le formulaire de demande d’information en ligne informant du respect des exigences de la Loi 25 (fortement recommandé pour le 22 septembre 2023);
  • Mettre en place un bandeau de consentement des témoins (cookies) sur le site Internet (fortement recommandé pour le 22 septembre 2023);

Vous avez besoin d’accompagnement pour mettre en place les exigences de cette loi sur votre site Internet, n’hésitez pas à nous joindre!

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PRENDRE NOTE :  La Loi 25 s’applique à TOUTES les entreprises et organisations du Québec, sans exception de taille ou du type d’activité. Chaque organisation a la responsabilité de mettre en place les différentes exigences de la Commission d’accès à l’information du Québec (source CAI_Guide_obligations_entreprises_vf.pdf.